Conditions Générales d’Utilisation

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Article 6 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation:

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Article 8– Droit applicable – litiges :

  1. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.
  2. En cas de litige avec une personne commerçante relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce du HAVRE.

En cas de litige avec une personne non commerçante, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne non commerçante.